Réforme des tutelles et nouveaux certificats

Depuis 2009, l’IRTS – IDS Normandie forme chaque année, une promotion de Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Cette année, 19 stagiaires sont entrées en formation en24 janvier 2017. Le jury de Certificat National de Compétences aura lieu en décembre 2017.

Parmi ces 19 personnes, 4 réaliseront une formation dans son entier, soit 300h de formation théorique en alternance avec 350h de formation pratique et 12 sont en situation d’emploi.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové l’ensemble des dispositifs de protection des personnes vulnérables. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. A l’occasion de cette réforme des tutelles, le législateur a voulu professionnaliser l’activité de tuteur professionnel.

Il existe trois Certificats Nationaux de Compétence (CNC). Chacun nécessitant de suivre une formation :

  • le CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM« Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs »
  • le CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MAJ« Mesure d’Accompagnement Judiciaire »
  • le CNC Délégué aux prestations familiales, mention MJAGBF« Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial »
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